CGV
Conditions Générales De Ventes
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société MAIMMO CONSEIL et le client. La société MAIMMO CONSEIL, société par action simplifiée, au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°98013988500019, dont le siège social est situé 82 Avenue Galline – 69100 VILLEURBANNE, qui par l’intermédiaire de son site www.maimmofr exerce une activité d’ingénierie et d’études techniques de prestation de service à distance au sens des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, ci-après désignée «le Vendeur ». Le client est toute personne physique ou toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide d’acquérir les services proposés par MAIMMO CONSEIL. Il déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat.1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1 ACCEPTATION
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées expressément sans réserve. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.1-2 DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux services effectués et facturés aux Clients établis en France métropolitaine. La société MAIMMO CONSEIL agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L.271-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.2. CONCLUSION DU CONTRAT
2-1 DEVIS PRÉALABLE
À la demande du client et suivant les indications fournies par lui, MAIMMO CONSEIL établit gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat un devis qui comprend le descriptif de la prestation demandée. Tout devis est valable deux mois à compter de sa date d’émission.2-2 CONTENU DU CONTRAT
Le contrat est formé par les documents suivants :- La commande
- Les conditions générales en vigueur au jour de la commande
2-3 CARACTÈRE DÉFINITIF DE LA COMMANDE
Toute commande constitue une vente ferme et définitive. Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis préalable, la commande est ferme et définitive dès lors que le devis est accepté par le Client. En cas de vente à distance, l’acceptation du contrat s’effectue par le « double-clic », lequel constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.2-4 DROIT DE RÉTRACTATION
Toutefois, lorsque le client est un consommateur non professionnel, il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation. Ce délai est porté à quatorze jours en cas de commande par le biais du site internet www.maimmo.fr. Le droit de rétractation doit être exercé au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 82 Avenue Galline, 69100 VILLEURBANNE, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le droit de rétractation est exercé, MAIMMO CONSEIL s’engage à rembourser le client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le client a demandé à ce que la prestation de service soit débutée ou fournie avant l’expiration du délai de sept jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.3. MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification d’une commande du fait du Client (soit par suite d’ajouts ou de retraits de prestations, soit par suite d’erreurs dans les indications données à MAIMMO CONSEIL) peut entraîner une facturation complémentaire. Le Client peut modifier la date et l’heure du rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues au contrat, sans aucuns frais. En cas de commande par le biais du site www.maimmo.fr, le tarif de la commande pourra être ajusté par rapport au prix de vente affiché sur le site. En cas de modification dans les 24 heures précédant le rendez-vous du fait du Client, la société MAIMMO CONSEIL facturera au client la somme de 80 euros TTC au titre des frais administratifs engendrés.4. EXÉCUTION DU CONTRAT
4-1 OBLIGATION DE MAIMMO CONSEIL
MAIMMO CONSEIL fournit la prestation de service commandée à la date mentionnée sur le bon de commande. En cas d’indisponibilité du service commandé, le client sera informé de cette indisponibilité et se verra proposer d’autres dates. Le client peut à sa demande, être remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées si les nouvelles dates proposées ne lui conviennent pas. En outre, MAIMMO CONSEIL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative aux établissements qui présenteraient un danger et pour lesquels le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par MAIMMO CONSEIL. MAIMMO CONSEIL agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif. MAIMMO CONSEIL adresse par voie électronique un rapport dématérialisé ou par voie postale lorsque cette option a été commandée, dans un délai de 3 jours après l’exécution des prestations et sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix, hors commande ayant nécessité des prélèvements et des analyses. Les rapports restent la propriété de MAIMMO CONSEIL jusqu’au complet paiement du prix. MAIMMO CONSEIL se réserve la possibilité de sous-traiter une commande qui lui aurait été adressée. Dans cette hypothèse, MAIMMO CONSEIL se porte fort de ce que son sous-traitant bénéficie des compétences certifiées par un organisme accrédité ainsi que d’une assurance conformément aux dispositions des articles R.271-1 et R.271-2 du Code de la construction et de l’habitation.4-2 OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heures convenues pour permettre à la société MAIMMO CONSEIL l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution des prestations. Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter fournit les renseignements utiles à l’exécution des prestations. Le Client met à disposition de la société MAIMMO CONSEIL les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution des prestations. Pendant toute la durée de la prestation, un agent qualifié du donneur d’ordre doit accompagner MAIMMO CONSEIL pour lui donner toutes facilités en vue de l’accomplissement de sa mission. La manœuvre des installations doit être assurée exclusivement par l’agent qualifié du donneur d’ordre et sous la responsabilité de celui-ci.5. PRIX
5-1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les prix des services proposés à la vente sont exprimés en Euro et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande.5-2 MODIFICATION DU PRIX
Le prix de vente des prestations de service est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre. MAIMMO CONSEIL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de commande. En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client qui seraient révélées lors de l’exécution de la prestation, la société MAIMMO CONSEIL se réserve le droit de modifier le prix de la prestation en application des tarifs en vigueur.5-3 PAIEMENT DU PRIX
Le paiement s’effectue par tout moyen, au plus tard le jour de l’exécution prévue du contrat. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance par le biais du site internet, le paiement est effectué par carte bancaire dans le cadre d’un système sécurisé. En l’absence de paiement, la société MAIMMO CONSEIL se réserve le droit de refuser l’exécution du contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues. MAIMMO CONSEIL se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel Conditions générales de vente14un litige de paiement serait en cours. Conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêt au taux contractuel mensuel de 10% applicable à compter de la date d’exigibilité de la facture. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec un professionnel, tout retard dans le paiement du prix entraîne l’exigibilité d’intérêts de retards dus à compter de la date de réception de la facture, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité de 40 euros.6. ANNULATION ET RÉSILIATION
Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation, les sommes versées sont des arrhes. Si le client décide de résilier le contrat et dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, les sommes versées à la commande restent acquises à la société MAIMMO CONSEIL. Si MAIMMO CONSEIL décide de résilier le contrat, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées.7. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La mission de MAIMMO CONSEIL ne débute en aucun cas avant la réception de la convention signée par le donneur d’ordre. Les vérifications techniques de MAIMMO CONSEIL s’exercent par examen visuel ; elles ne portent que sur les parties visitées et accessibles au moment de l’intervention du vérificateur technique, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif, à aucun essai, à aucune mesure et à aucun calcul. Les rapports émis par MAIMMOCONSEIL constatent la situation existante lors de la vérification par ses inspecteurs. Toute modification ultérieure de la construction existante, de ses équipements ou installations faisant l’objet de la présente convention entraîne la caducité des rapports de MAIMMO CONSEIL. Sauf disposition contraire, les missions de MAIMMO CONSEIL s’exercent par sondages et n’impliquent donc pas la réalisation de vérification systématiques. La responsabilité de MAIMMO CONSEIL est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou fabrication d’ouvrages ou d’équipements, ou pour leur mauvaise installation. MAIMMO CONSEIL ne peut être recherché au titre d’installations utilisées en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis. MAIMMO CONSEIL ne saurait être engagé au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par elle au titre de la vérification. MAIMMO CONSEIL est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (justificatif sur demande du donneur d’ordre).8. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La responsabilité de MAIMMOCONSEIL ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du client aux date et heure convenues. La responsabilité de MAIMMO CONSEIL ne saurait être recherchée de quelques manières que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors le cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation. Aucune responsabilité de la société MAIMMO CONSEIL ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués. La société MAIMMO CONSEIL déclare avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions et fournira à première demande le justificatif de son assurance.9. RÈGLEMENT DES LITIGES
9-1 RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : 82 Avenue Galline, 69100 VILLEURBANNE.Tel : 06 16 25 83 64
Email : contact@maimmo.fr
9-2 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCES TERRITORIALES
En présence d’un client ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent qu’à défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON.10. RGPD ET DROIT D’ACCÈS, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLES
Les informations qui sont demandées au Client lors de la demande de devis ou de la conclusion du contrat sont nécessaires au traitement de sa commande. La société MAIMMO CONSEIL se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour exercer une action commerciale ultérieure, par quelque moyen que ce soit. Sauf désaccord du client, la société MAIMMO CONSEIL se réserve le droit de communiquer les données personnelles le concernant à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au RGPD, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à MAIMMO CONSEIL à l’adresse suivante : 82 Avenue Galline, 69100 VILLEURBANNE.Tel : 06 16 25 83 64
Email : contact@maimmo.fr