Réglementation de la rénovation énergétique
Copropriétés, monopropriétés et bâtiments tertiaires
La rénovation énergétique des bâtiments est aujourd’hui encadrée par un ensemble de réglementations nationales qui concernent aussi bien les copropriétés que les immeubles en monopropriété et les bâtiments tertiaires.
Ces obligations visent à réduire les consommations d’énergie, améliorer le confort des occupants et accélérer la transition énergétique du parc immobilier français.
Nous vous proposons un récapitulatif complet des principales obligations réglementaires de 2026, afin de vous aider à comprendre ce qui s’applique à votre bâtiment et à anticiper les démarches à engager.
DPE Collectif obligatoire
Le Diagnostic de Performance Énergétique collectif est devenu une obligation pour toutes les copropriétés selon un calendrier échelonné :
- Depuis le 1er janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots
- Depuis le 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots
- À partir du 1er janvier 2026 : copropriétés de moins de 50 lots
Le DPE collectif évalue la performance énergétique globale du bâtiment et attribue une étiquette énergétique de A à G. Ce diagnostic doit être renouvelé tous les 10 ans, sauf si le bâtiment obtient un classement A, B ou C.
Audit Énergétique
L’audit énergétique est obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots équipées d’une installation de chauffage ou de refroidissement collectif desservant plus de 90% des lots à usage d’habitation.
Depuis le 1er avril 2024, le format de l’audit a été unifié et aligné sur celui de l’audit réglementaire. Ce document opposable devient indispensable pour accéder aux aides à la rénovation globale, notamment MaPrimeRénov’ Copropriété.
L’audit énergétique identifie les faiblesses du bâtiment, propose des scénarios de travaux hiérarchisés et estime les coûts et les gains énergétiques attendus.
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
La loi Climat et Résilience impose la mise en place d’un Plan Pluriannuel de Travaux pour toutes les copropriétés construites depuis plus de 15 ans. Ce plan permet de programmer et d’anticiper les travaux de conservation et d’amélioration énergétique sur une période de 10 ans.
Le calendrier d’obligation s’échelonne selon la taille de la copropriété :
- Depuis 2024 : copropriétés de plus de 200 lots
- Depuis 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots
- À partir de 2026 : copropriétés de moins de 50 lots
Le PPT doit contenir la liste des travaux nécessaires par ordre de priorité, une estimation du niveau de performance énergétique à atteindre, ainsi qu’un calendrier prévisionnel et une estimation financière des opérations.
Interdiction de location des passoires thermiques
La loi Climat et Résilience interdit progressivement la mise en location des logements considérés comme des passoires thermiques :
- Depuis 2023 : les logements classés G sont interdits à la location
- En 2028 : les logements classés F seront également concernés
- En 2034 : les logements classés E seront également concernés
Les propriétaires bailleurs doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer le classement de leur bien et pouvoir continuer à le louer.
Des exceptions sont prévues en cas de contraintes techniques, architecturales ou de coûts disproportionnés, ainsi qu’en cas de refus des travaux par l’assemblée générale de la copropriété.
Obligation de travaux lors de rénovations importantes
Lorsqu’une copropriété entreprend certains travaux de rénovation, elle est tenue d’y intégrer des travaux d’amélioration énergétique :
- Ravalement de façade : obligation d’isolation thermique par l’extérieur si l’isolation existante est insuffisante
- Réfection de toiture : obligation d’isolation thermique de la toiture
- Aménagement de nouvelles parties communes : obligation d’isolation et de mise aux normes énergétiques
Ces obligations permettent de saisir les opportunités de rénovation pour améliorer la performance énergétique globale du bâtiment sans engendrer de surcoûts importants.
DPE Collectif
Les immeubles en monopropriété sont soumis aux mêmes obligations que les copropriétés en matière de DPE collectif.
Depuis le 1er janvier 2024, tous les bâtiments d’habitation collective en monopropriété doivent réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique collectif.
Obligations similaires aux copropriétés
Les monopropriétés sont également concernées par :
- L’audit énergétique selon les mêmes critères que les copropriétés
- Les travaux d’isolation obligatoires lors de ravalement de façade, réfection de toiture ou aménagement de parties communes
- L’interdiction de location des passoires thermiques pour les logements mis en location
Audit énergétique obligatoire en cas de vente
La loi Climat et Résilience impose la réalisation d’un audit énergétique réglementaire lors de la mise en vente d’immeubles en monopropriété classés comme passoires thermiques ou moyennement performants.
Calendrier d’obligation :
- Depuis le 1er avril 2023 : audit obligatoire pour les logements classés F ou G
- Depuis le 1er janvier 2025 : audit obligatoire pour les logements classés E, F ou G
- À partir du 1er janvier 2034 : audit obligatoire pour les logements classés D, E, F ou G
Bâtiments concernés
Le Décret Tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, impose des obligations de réduction de consommation énergétique aux bâtiments du secteur tertiaire.
Sont concernés :
- Tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²
- Les bâtiments publics et privés
- Les bâtiments existants et les constructions neuves dont le permis a été déposé avant novembre 2018
Sont exemptés : les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments à usage de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
L’obligation concerne aussi bien les propriétaires que les locataires selon leurs responsabilités respectives définies dans le bail.
Objectifs de réduction des consommations
Le Décret Tertiaire impose une obligation de résultat avec des objectifs chiffrés de réduction progressive des consommations d’énergie finale :
- 40% de réduction d’ici 2030 par rapport à l’année de référence
- 50% de réduction d’ici 2040 par rapport à l’année de référence
- 60% de réduction d’ici 2050 par rapport à l’année de référence
L’année de référence est généralement 2010, mais peut être ajustée selon les spécificités du bâtiment.
Méthodes de conformité
Les assujettis peuvent choisir entre deux méthodes pour respecter leurs obligations :
Méthode 1 : Réduction relative Réduire la consommation d’énergie par rapport à une année de référence selon les pourcentages fixés pour 2030, 2040 et 2050.
Méthode 2 : Valeur absolue Atteindre un niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur absolue, fixé en kWh/m²/an selon le type d’activité du bâtiment. Ces seuils tiennent compte de la zone climatique, de l’altitude et des caractéristiques techniques du bâtiment.
Obligations de déclaration
Les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires doivent déclarer annuellement leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette plateforme permet de :
- Déclarer les consommations énergétiques de l’année précédente
- Suivre l’évolution des performances
- Obtenir une attestation numérique annuelle
- Évaluer le respect des objectifs
Date limite importante : 30 septembre 2026 pour la déclaration des consommations de l’année 2025.
Les assujettis doivent également publier leurs consommations d’énergie et leurs objectifs de manière visible et accessible, soit par affichage dans les locaux, soit par tout autre moyen approprié.
Cette publication doit être accompagnée d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre. L’obligation de publication devient pleinement effective à partir du 1er juillet 2026.
Décret BACS
Depuis 2025, les bâtiments tertiaires dont les systèmes techniques de chauffage, ventilation ou climatisation ont une puissance nominale supérieure à 290 kW doivent être équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle.
Ces systèmes permettent de :
- Piloter et optimiser les équipements de chauffage, ventilation et climatisation
- Suivre les consommations énergétiques en temps réel
- Détecter les anomalies de fonctionnement
- Améliorer l’efficacité énergétique globale du bâtiment
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations du Décret Tertiaire expose les contrevenants à des sanctions administratives :
- 1 500 euros d’amende pour une personne physique
- 7 500 euros d’amende pour une personne morale
Une liste des entreprises et bâtiments n’ayant pas atteint leurs objectifs sera également publiée par le gouvernement. Le plan national prévoit un renforcement progressif de ces sanctions pour garantir l’efficacité du dispositif.
Échéances clés 2026
| Date | Obligations | Qui est concerné |
|---|---|---|
|
1er janvier 2026 |
DPE Collectif obligatoire |
Toutes les copropriétés |
|
1er janvier 2026 |
Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire |
Copropriétés construites depuis plus de 15 ans |
|
1er juillet 2026 |
Publication obligatoire des attestations numériques |
Tous les assujettis au Décret Tertiaire |
|
30 septembre 2026 |
Déclaration des consommations 2025 sur OPERAT |
Tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² |
|
31 décembre 2030 |
Premier palier d’objectif : réduction de 40% des consommations énergétiques |
Tous les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² |
|
Depuis 2025 |
Audit énergétique obligatoire |
Monopropriétés classé E, F ou G |
Maimmo Conseil vous accompagne dans votre mise en conformité
Face à ces obligations réglementaires complexes et aux échéances qui se rapprochent, Maimmo Conseil vous propose un accompagnement complet pour garantir votre conformité et optimiser votre stratégie de rénovation énergétique.
Nos services pour les copropriétés et monopropriétés
- DPE Collectif : Diagnostic complet avec étiquetage énergétique
- Audit Énergétique : Analyse approfondie certifiée OPQIBI avec scénarios de travaux détaillés
- Plan Pluriannuel de Travaux : Élaboration d’un PPT réglementaire sur 10 ans
- Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) : Accompagnement sur toutes les étapes de votre projet
- Dossiers de financement : Optimisation des aides disponibles (CEE, Éco-PTZ, MaPrimeRénov’ Copropriété, aides locales)
Nous faisons également les audits énergétique pour les bâtiments tertiaires.