Bâtiments tertiaires
Foire aux questions
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, aussi appelé « dispositif Éco Énergie Tertiaire », est une obligation réglementaire issue de la loi ELAN. Il vise à réduire progressivement les consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique et d’améliorer la performance énergétique du parc de bâtiments tertiaires en France.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Sont concernés tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire (bureau, services publics, enseignement, hôtellerie, commerces, médico-social, résidence de tourisme/loisir, etc) dont la surface de plancher dédiée aux activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m².
Cela s’applique aussi bien aux bâtiments publics qu’aux bâtiments privés, qu’ils soient à usage unique ou mixte, à condition que la surface cumulée soit suffisante.
Le décret tertiaire s’applique-t-il aux bâtiments mixtes ?
Oui. Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs usages, seules les surfaces à usage tertiaire sont concernées par le décret, à condition que leur surface cumulée atteigne 1 000 m².
Qui est responsable de la conformité au décret tertiaire : propriétaire ou locataire ?
La responsabilité est partagée.
Le propriétaire et le ou les occupants doivent coopérer pour la transmission des données et la mise en œuvre des actions nécessaires à la conformité.
Quelles sont les obligations de réduction de consommation énergétique ?
Les bâtiments tertiaires doivent atteindre au moins l’un des deux objectifs suivants :
une réduction de la consommation énergétique de
–40 % en 2030
–50 % en 2040
–60 % en 2050
ou l’atteinte d’un niveau de consommation fixé par arrêté, exprimé en valeur absolue.
Quelles sont les échéances du décret tertiaire ?
Les principales échéances sont fixées à 2030, 2040 et 2050, avec une obligation de déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du décret tertiaire ?
Le plan de valorisation est une étude complète qui transforme un immeuble « passoire thermique » (classé E, F ou G) en opportunité rentable. Nous analysons :
- Les travaux de rénovation énergétique nécessaires
- Les aides financières mobilisables
- Le coût global et le reste à charge
- La rentabilité (location ou revente)
- Les options de mise en copropriété pour revente à la découpe
Objectif : Maximiser la valeur de votre bien tout en rassurant les acquéreurs potentiels.
Existe-t-il des cas d’exemption ou de modulation des objectifs ?
Oui. Des modulations d’objectifs peuvent être demandées, notamment en cas de :
contraintes techniques,
contraintes architecturales ou patrimoniales,
disproportion manifeste entre les coûts des travaux et les bénéfices attendus.
Ces modulations doivent être justifiées et documentées.
Comment prouver sa conformité au décret tertiaire ?
La conformité est prouvée par la déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, qui calcule automatiquement l’atteinte (ou non) des objectifs réglementaires.
Le décret tertiaire s’applique-t-il en cas de vente ou de changement d’exploitant ?
Oui. Les obligations liées au décret tertiaire sont attachées au bâtiment, indépendamment du propriétaire ou de l’exploitant. En cas de vente ou de changement d’occupant, les obligations demeurent.
Faut-il réaliser un audit énergétique pour répondre au décret tertiaire ?
Non, l’audit énergétique n’est pas obligatoire pour répondre aux obligations du décret tertiaire.
En revanche, il constitue un outil fortement recommandé pour définir une stratégie de réduction des consommations et identifier les actions les plus efficaces.
Un audit énergétique est-il obligatoire pour déclarer sur OPERAT ?
Non. La déclaration sur la plateforme OPERAT repose sur les données de consommation énergétique réelle du bâtiment. L’audit énergétique n’est pas exigé pour effectuer cette déclaration.
Quelle est la différence entre audit énergétique et suivi des consommations ?
Le suivi des consommations permet de mesurer et déclarer les usages énergétiques, tandis que l’audit énergétique analyse le bâtiment et propose des scénarios d’amélioration. Les deux démarches sont complémentaires mais distinctes.
Un DPE est-il suffisant pour répondre au décret tertiaire ?
Non. Le DPE n’est pas adapté au décret tertiaire. Il ne permet ni de suivre les consommations réelles, ni de définir une trajectoire de réduction conforme aux objectifs réglementaires.
L’audit énergétique peut-il servir à justifier une modulation des objectifs ?
Oui. Un audit énergétique peut être utilisé comme élément technique justificatif dans une demande de modulation, notamment en cas de contraintes techniques ou économiques.
Qui peut réaliser un audit énergétique pour un bâtiment tertiaire ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, tel qu’un bureau d’études ou un auditeur spécialisé, disposant des compétences exigées par la réglementation. Pour les bâtiments tertiaires, la qualification OPQIBI 1905 (audit énergétique des bâtiments) est une référence reconnue, garantissant la capacité du prestataire à réaliser un audit conforme aux exigences techniques et méthodologiques.
Maimmo Conseil est, par exemple, un bureau d’études disposant de cette qualification.
À quel moment réaliser un audit énergétique dans le cadre du décret tertiaire ?
L’audit peut être réalisé à tout moment, mais il est particulièrement utile en amont pour définir une stratégie de mise en conformité, prioriser les actions et anticiper les échéances réglementaires.
Existe-t-il des aides financières pour les bâtiments tertiaires ?
Oui. Les bâtiments tertiaires peuvent bénéficier de dispositifs d’aides, principalement les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), ainsi que, selon les territoires et les projets, de certaines aides locales ou spécifiques.
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont-ils accessibles aux bâtiments tertiaires ?
Oui. Les CEE sont accessibles aux bâtiments tertiaires, qu’ils soient publics ou privés, à condition que les travaux réalisés soient éligibles et permettent une amélioration mesurable de la performance énergétique.
Peut-on cumuler CEE et autres dispositifs ?
Oui, le cumul des CEE avec d’autres aides est possible, sous réserve de respecter les règles propres à chaque dispositif et d’éviter tout double financement pour une même dépense.
Les aides sont-elles disponibles pour les investisseurs privés ?
Oui. Les investisseurs privés peuvent bénéficier des aides à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, notamment des CEE, dès lors qu’ils respectent les critères d’éligibilité.
À quel moment déposer les demandes d’aides ?
Les demandes d’aides doivent être déposées avant le démarrage des travaux. Tout engagement de travaux préalable entraîne, dans la majorité des cas, la perte du droit aux aides.
Les aides peuvent-elles financer des études énergétiques ?
Oui, certaines aides, notamment dans le cadre des CEE ou de dispositifs spécifiques, peuvent contribuer au financement d’études énergétiques, sous conditions et selon la nature du projet.