Votre guide pour remplir la plateforme du Décret Tertiaire
La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) de l’ADEME est l’outil officiel de déclaration des consommations énergétiques dans le cadre du décret tertiaire.
Cette déclaration annuelle est obligatoire pour tous les assujettis. Ce guide détaille les étapes de saisie, les données à collecter et les erreurs à éviter.
Qu'est-ce que la Plateforme OPERAT ?
Rôle et Fonctionnement
OPERAT est la plateforme numérique mise en place par l’ADEME pour le suivi et le contrôle du respect des obligations du décret tertiaire. Elle permet de :
- Déclarer les entités assujetties et leurs caractéristiques
- Saisir les consommations énergétiques annuelles
- Définir les objectifs de réduction (valeur relative ou absolue)
- Suivre l’évolution des consommations dans le temps
- Justifier les modulations d’objectifs si nécessaire
- Consulter les attestations annuelles de consommation
Qui Doit Déclarer sur OPERAT ?
- Les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² en mono-propriété ou en copropriété à usage exclusivement tertiaire.
- Les bailleurs de locaux tertiaires de plus de 1 000 m² si le bail ne prévoit pas de transfert de responsabilité au locataire.
- Les preneurs (locataires, occupants) de locaux tertiaires de plus de 1 000 m² lorsque le bail leur transfère la responsabilité de la déclaration.
- Les exploitants d’établissements tertiaires en propre ou sous mandat de gestion.
Calendrier des échéances de déclaration OPERAT
Échéances Annuelles
30 septembre de chaque année : date limite de déclaration des consommations de l’année N-1. Par exemple, au 30 septembre 2026, vous devez déclarer les consommations de l’année 2025.
Première déclaration : Les assujettis devaient réaliser leur première déclaration avant le 30 septembre 2021 avec les consommations 2020.
30 septembre 2027 : date limite pour déposer un dossier technique de modulation des objectifs si les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques rendent impossible l’atteinte des objectifs réglementaires.
Années jalons : 2030, 2040 et 2050 sont les années de contrôle des objectifs de réduction de consommation énergétique.
Données à collecter avant de commencer la déclaration
Pour chaque entité à déclarer, préparez :
- Adresse complète du bâtiment
- Références cadastrales
- Surface de plancher tertiaire (en m²)
- Année de construction
- Type d’activité hébergée (catégorie et sous-catégorie selon la nomenclature OPERAT)
- Zone climatique
Collectez les consommations énergétiques de l’année à déclarer pour tous les usages :
- Chauffage : consommation totale annuelle en kWh ou autre unité selon l’énergie (gaz naturel, fioul, électricité, biomasse, réseau de chaleur).
- Refroidissement : consommation annuelle pour la climatisation.
- Eau chaude sanitaire (ECS) : consommation dédiée à la production d’eau chaude.
- Éclairage : consommation électrique pour l’éclairage des locaux.
- Auxiliaires : ventilation, pompes, systèmes de régulation.
- Autres usages spécifiques : équipements informatiques, ascenseurs, process industriels si intégrés au bâtiment.
Rassemblez toutes les factures énergétiques sur la période de référence. Si plusieurs énergies sont utilisées, vous devrez saisir les consommations par énergie et par usage lorsque la ventilation est possible.
Pour les bâtiments multi-occupants, prévoyez la répartition des consommations entre les différents occupants ou zones d’activité.
Choisissez une année de référence entre 2010 et 2019 pour le calcul des objectifs en valeur relative. Cette année servira de base au calcul des réductions de 40%, 50% et 60%. Privilégiez une année représentative de l’activité normale du bâtiment.
Guide étape par étape de la déclaration OPERAT
Étape 1 : Créer un compte sur la plateforme
Rendez-vous sur la plateforme OPERAT de l’ADEME : https://operat.ademe.fr
Création du compte :
- Cliquez sur « Créer un compte »
- Renseignez votre adresse email professionnelle
- Définissez un mot de passe sécurisé
- Validez votre email via le lien de confirmation
Identification de l’assujetti :
- Indiquez si vous êtes propriétaire, bailleur, preneur ou exploitant
- Renseignez les informations sur votre structure (SIRET, raison sociale, adresse)
- Précisez votre qualité juridique par rapport aux bâtiments à déclarer
Étape 2 : déclarer les entités fonctionnelles
Une entité fonctionnelle correspond à un bâtiment ou un ensemble de bâtiments ayant une cohérence fonctionnelle sur une même unité foncière.
Créer une entité :
- Cliquez sur « Ajouter une entité »
- Renseignez l’adresse complète et les références cadastrales
- Indiquez la surface tertiaire totale assujettie
- Sélectionnez le type d’activité dans la nomenclature OPERAT (12 catégories principales : bureaux, enseignement, commerces, hôtels, restauration, santé, etc.)
- Précisez la sous-catégorie d’activité si applicable
Informations techniques :
- Année de construction du bâtiment
- Zone climatique (H1, H2, H3) déterminée automatiquement selon l’adresse
- Type de chauffage et énergies utilisées
- Présence de climatisation
Étape 3 : choisir le mode de définition des objectifs
Deux options sont proposées pour définir les objectifs de réduction :
Option 1 – Objectif en valeur relative :
- Sélectionnez une année de référence entre 2010 et 2019
- Saisissez les consommations de cette année de référence
- Les objectifs sont calculés automatiquement : -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050
Option 2 – Objectif en valeur absolue :
- Choisissez un objectif en kWhEP/m²/an selon les seuils fixés par catégorie d’activité
- Les seuils varient selon la catégorie et la zone climatique
- Cette option est pertinente pour les bâtiments neufs ou très performants
Vous pouvez modifier votre choix d’objectif ultérieurement si nécessaire.
Étape 4 : saisir les consommations énergétiques annuelles
Pour chaque année à déclarer (obligation annuelle), saisissez les consommations :
Par énergie :
- Électricité (en kWh)
- Gaz naturel (en kWh PCS ou en m³)
- Fioul domestique (en litres ou kWh)
- Réseau de chaleur (en kWh)
- Réseau de froid (en kWh)
- Biomasse, GPL, charbon si applicable
Par usage si la ventilation est possible :
- Chauffage
- Refroidissement
- ECS
- Éclairage
- Auxiliaires
- Autres usages spécifiques
Saisie pratique : La plateforme convertit automatiquement les consommations en énergie finale (kWhEF) puis en énergie primaire (kWhEP) selon les coefficients réglementaires :
- Électricité : coefficient 2,3
- Autres énergies : coefficient 1
Étape 5 : justifier les variations de consommation
Si vos consommations augmentent d’une année sur l’autre ou si vous n’atteignez pas la trajectoire de réduction, vous devez fournir des justifications :
Facteurs climatiques :
- Rigueur hivernale inhabituelle (degrés-jours unifiés)
- Canicule estivale nécessitant plus de climatisation
Facteurs d’activité :
- Augmentation de l’occupation ou de l’activité
- Extension de surface
- Modification des horaires d’ouverture
- Évolution du taux d’occupation
Facteurs techniques :
- Dysfonctionnements des équipements
- Travaux en cours
- Mise en service de nouveaux équipements consommateurs
Étape 6 : Déclarer les Actions de Réduction Mises en Œuvre
Indiquez les actions de performance énergétique réalisées ou prévues :
Travaux sur l’enveloppe :
- Isolation thermique (toiture, murs, planchers)
- Remplacement des menuiseries
- Renforcement de l’étanchéité à l’air
Travaux sur les systèmes :
- Remplacement de chaudière
- Installation de pompe à chaleur
- Amélioration de la ventilation
- LED et optimisation de l’éclairage
- Systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB)
Actions comportementales :
- Sensibilisation des occupants
- Optimisation des horaires de chauffage
- Réglages des températures de consigne
Ces informations permettent de suivre la trajectoire de réduction et de valoriser les efforts entrepris.
Étape 7 : valider et obtenir l'attestation annuelle
Une fois toutes les données saisies et vérifiées :
- Contrôlez la cohérence des consommations saisies
- Vérifiez le calcul automatique de la consommation en kWhEP/m²/an
- Comparez avec l’objectif de l’année en cours
- Validez définitivement la déclaration
Attestation annuelle :
Après validation, la plateforme génère une attestation annuelle numérique qui atteste :
- Du respect (ou non) de l’objectif de l’année
- Des consommations déclarées
- Des actions menées
Cette attestation doit être conservée et peut être demandée par l’autorité administrative en cas de contrôle.
Cas Particuliers et Situations Complexes
Bâtiments Multi-Occupants
Lorsqu’un bâtiment héberge plusieurs occupants avec des baux distincts :
Répartition des responsabilités :
- Déterminez qui est responsable de la déclaration selon les clauses des baux
- Si plusieurs déclarants, chacun déclare sa partie
- Les consommations des parties communes sont réparties au prorata des surfaces
Consommations partagées :
- Chauffage collectif : répartir selon les surfaces ou les sous-compteurs
- Parties communes : ascenseurs, éclairage commun, ventilation
- Si absence de sous-comptage, une clé de répartition forfaitaire peut être appliquée
Locaux Mixtes Résidentiel/Tertiaire
Pour les copropriétés à usage mixte :
- Seules les surfaces tertiaires sont assujetties
- Le seuil de 1 000 m² s’apprécie sur la partie tertiaire uniquement
- Les consommations doivent être isolées pour la partie tertiaire
- En l’absence de sous-comptage, une estimation au prorata des surfaces peut être acceptée
Modulation des Objectifs
Si vous ne pouvez pas atteindre les objectifs réglementaires :
Modulation pour contraintes techniques :
- Bâtiments classés monuments historiques
- Contraintes architecturales (impossibilité d’isoler par l’extérieur)
- Contraintes d’usage (process industriels spécifiques)
Modulation économique :
- Temps de retour sur investissement supérieur à la durée de vie du bâtiment
- Coûts disproportionnés par rapport aux économies
Le dossier de modulation doit être déposé sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 avec les justifications techniques et financières.
Après la Déclaration : Suivi et Actions
Analyse des Résultats
Une fois la déclaration validée, analysez vos résultats :
- Comparez votre consommation à l’objectif de l’année
- Identifiez les postes de consommation les plus importants
- Évaluez l’impact des actions déjà menées
- Projetez les actions nécessaires pour atteindre les objectifs 2030
Préparation de la Déclaration de l’Année Suivante
Pour faciliter la déclaration de l’année prochaine :
- Organisez un classement des factures énergétiques au fil de l’eau
- Mettez en place un tableau de suivi mensuel des consommations
- Documentez toutes les actions de réduction entreprises
- Notez les événements exceptionnels susceptibles d’expliquer des variations
Planification des Actions de Réduction
Si vous n’êtes pas sur la trajectoire de réduction :
Court terme (actions rapides) :
- Optimisation des réglages de chauffage et climatisation
- Remplacement de l’éclairage par des LED
- Sensibilisation des occupants
- Installation de systèmes de régulation
Moyen terme (investissements modérés) :
- Isolation de la toiture
- Remplacement des menuiseries les plus déperditive
- Installation de thermostats programmables
- Audit énergétique pour cibler les priorités
Long terme (rénovation globale) :
- Isolation complète de l’enveloppe
- Remplacement des systèmes de chauffage/climatisation
- Installation de production d’énergie renouvelable
- Mise en place d’une GTB performante